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Affaire nouvelle République : voici pourquoi le recours de Christian Lagnidé sera rejeté par la Cour, selon un juriste

L’investigateur 29/01/2025 à 07:29

Lundi 27 janvier 2025, l’ancien ministre des sports de feu Général Mathieu Kérékou, Christian Lagnidé a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de demander aux sages de faire une clarification sur le débat agité au sein de l’opinion à savoir que le Bénin est entré dans une nouvelle République et que partant de ce fait, l’actuel président Patrice Talon pourra candidater en 2026.

A travers un recours déposé et enregistré au Secrétariat de la Cour constitutionnelle sous le n°0164, la démarche de l’ancien patron de la chaîne privée de télévision LC2 vise à obtenir une clarification de la part des sept sages sur la possible Nouvelle République, induite par la révision constitutionnelle du 7 novembre 2019.

Par le truchement d’un argumentaire soutenu selon la loi sur les recours devant les sages, le juriste Franck Oké a démontré que la démande du requérant ne pourra guère prospérer. Lire son argumentaire.

En effet, le dernier alinéa de l’article 3 de la constitution dispose que "tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la cour constitutionnelle contre les lois, textes et actes présumés inconstitutionnels. C’est le premier fondement juridique de la saisine du juge constitutionnel par le citoyen. Il s’agit de la saisine directe de la juridiction constitutionnelle.", a déclaré le juriste Franck Oké

Poursuivant, il démontre par ailleurs, que "l’article 122 de la même constitution dispose que tout citoyen peut saisir la cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision de la cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours.

Lire aussi : [Bénin  : des religieux devant la justice pour une affaire de 4 millions FCFA de quête et d’action de grâce))>https://www.linvestigateur.info/?Benin-des-religieux-devant-la-justice-pour-une-affaire-de-4-millions-FCFA-de&var_mode=calcul]

Cette disposition offre la possibilité aux citoyens de contester la constitutionnalité d’une norme soit par une saisine directe indépendamment de tout litige soit par voie d’exception lorsque, à l’occasion d’un litige devant une juridiction quelconque de l’ordre judiciaire ou administratif, une partie se défend contre l’application d’une loi en invoquant son inconstitutionnalité, auquel cas la juridiction, sans pouvoir l’annuler, refusera de l’appliquer jusqu’à la décision de la cour constitutionnelle.

Voici donc résumé, l’ensemble des prérogatives constitutionnelles reconnues aux citoyens en matière de recours devant le juge constitutionnel.
Par suite, tout autre moyen de saisine de la cour constitutionnelle qui dérogerait à ces mécanismes supra évoqués, interviendrait en marge de tout fondement juridique, source de nullité.

Dans le cas d’espèce, l’action de Monsieur Christian Lagnidé, requérant, n’entre dans aucune des dispositions constitutionnelles prévues à cet effet.
Cette requête serait de toute évidence irrecevable pour défaut de qualité du requérant.", va-t-il conclure.




 
 

 
 
 

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