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Assemblée nationale : la procédure de modification de la loi sur le droit de grève dans trois secteurs enclenchée

L’investigateur 4/10/2022 à 20:01

Le projet de loi sur la modification de la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2018-34 du 05 octobre 2018, a été transmis à la commission des lois. C’était au cours de la 4e session extraordinaire de l’Assemblée nationale, ouverte ce mardi 04 Octobre 2022.

La commission des lois a 48h pour se réunir et étudier le dossier, soit le jeudi prochain. Selon son président, Orden Alladatin, le rapport devrait être disponible ce même jeudi. Le débat en plénière sur la loi est prévu pour le mardi 11 octobre 2022. Selon le gouvernement, ce projet de loi a été introduit à l’hémicycle en raison du contexte sécuritaire « de plus en plus exigeant où la défense du territoire national et l’exercice des fonctions régaliennes de l’Etat commandent que certains secteurs d’activités soient en permanence mobilisés ». Les nouvelles dispositions de cette loi vont s’appliquer aux secteurs des hydrocarbures, des transports aérien et maritime.

Avec la dernière modification de la loi en 2018, tous les travailleurs civils de l’Etat et des collectivités territoriales, des établissements publics, semi-publics ou privés ont maximum dix jours de grève par an dont sept jours au cours d’un semestre et deux jours par mois. Les travailleurs des secteurs de la sécurité, de la défense, de la justice et de la santé n’ont plus le droit d’aller en grève.
Mais ce projet de loi envoyé à l’Assemblée nationale par le gouvernement est peut-être motivé par la récente grève des travailleurs de l’ASCNA où l’aéroport international Cardinal Bernardin Gantin a été paralysé.




 
 

 
 
 

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