Le vendredi 7 mars 2025, les députés béninois ont délibéré et adopté deux lois. Les loi n°2025-03 portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’État d’une part. Et d’autre part, la loi n°2025-04 portant autorisation d’adhésion du Bénin au traité de Marrakech. Elle vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes qui souffrent d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013._

A la plénière, le gouvernement a été représenté par le ministre de la justice Yvon Détchénou. Selon le rapport lu par Orden Alladatin, président de la commission des lois et Rachidatou Fatolou, rapporteure de ladite commission, cinquante-deux (52) articles répartis en dix (10) chapitres meublent le projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions et portant création de l’Agence judiciaire de l’État.

Les dispositions générales sont contenues dans le chapitre I et le second chapitre traite de la mission, des attributions et du rattachement institutionnel. Les chapitres III à 10, respectivement à l’organisation et au fonctionnement ; les règles de représentation en justice ; relatives aux significations, notifications et communications ; aux pouvoirs de l’Agence Judiciaire du Trésor ; aux obligations particulières du personnel chargé de la défense des intérêts de l’Etat ; aux relations avec les avocats ou autres mandataires ; des dispositions diverses et enfin les dispositions transitoires et finales.

Le texte permettra au Bénin de mieux cerner les demandes en défense comme en intervention selon les intérêts de l’Etat tout comme les risques juridiques encourus par lui du fait de l’absence d’un dispositif approprié en termes de prévention, va détailler le rapport.

En second point, les députés ont abordé l’examen du projet de loi portant autorisation d’adhésion du Bénin au traité de Marrakech qui vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, adopté le 27 juin 2013.
Après l’adoption du texte, le président de séance a invité les députés à prendre part, à la plénière du mardi 11 mars 2025, pour aborder le dernier point inscrit à l’ordre de la plénière de ce vendredi 07 mars à savoir : l’examen du projet de loi-cadre sur la construction et l’habitation.

En effet, l’adoption du projet de loi permettra d’édicter de nouvelles procédures à suivre devant les juridictions et de définir les règles d’orienter de la collaboration avec les différentes entités représentées ou impliquées dans la défense des intérêts de l’Etat.
Mieux, selon l’avis de la commission, l’adoption de ce projet de loi est une occasion pour corriger les imperfections relevées au regard de la mission de l’Agence Judiciaire du Trésor à travers la création de l’Agence Judiciaire du Trésor qui sera dorénavant investie de la mission de la prévention des contentieux et de la défense des intérêts de l’Etat dans les contentieux nationaux, communautaires et internationaux, selon la cellule de communication du parlement.