Bénin : la Cour Constitutionnelle déclare un article du Code électoral contraire à la Constitution

Rollis HOUESSOU 27/05/2022 à 17:48

Le dernier alinéa de l’article 142 du Code électoral du Bénin a été déclaré contraire à la Constitution par la Cour Constitutionnelle au détour de sa décision en date du 21 avril 2022.

Le sieur Alfred Médème Anato a adressé un recours en inconstitutionnalité à la Cour Constitutionnelle par rapport à l’article 142 dernier alinéa du Code électoral. Pour lui, cet article ne dit pas les mêmes choses que ce qu’a prévu la Constitution. Il estime que l’article 49 dernier alinéa de la Constitution au titre des règles applicables au contentieux de l’élection du Président de la République, dispose qu" en cas d’annulation de l’élection du président de la République, il est procédé à un nouveau tour de scrutin dans les 14 jours de la décision tandis que l’article 142 dernier alinéa du Code électoral parle de 05 jours après la décision d’annulation.

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Après avoir examiné le recours en date du 13 décembre 2021, la Cour Constitutionnelle présidée par Joseph Djogbenou a donné raison au requérant Alfred Médème Anato. Elle a indiqué qu’effectivement, les deux articles ne disent pas les mêmes choses, puisqu’ils imposent un délai différent. Les septs sages de la Cour ont donc jugé contraire l’article 142 du Code électoral dernier alinéa contraire à la Constitution, rapporte Banouto.




 
 

 
 
 

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