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Bénin : la Cour constitutionnelle rend une décision contre un recours sur l'organisation de l'examen du CEP

L’investigateur 7/10/2022 à 22:25

La Cour Constitutionnelle a rendu une décision sur un recours en inconstitutionnalité de l’organisation du Certificat d’Études Primaires déposé par un citoyen béninois.

Prosper Allagbé a saisi la haute juridiction le 22 Avril 2022 selon Banouto. Il a mentionné dans sa requête que la poursuite de l’organisation de l’examen du CEP n’a aucune incidence professionnelle car les formations professionnelles s’ouvrent désormais à partir du brevet des collèges. Selon le recours, la poursuite de l’organisation du CEP dans le contexte actuel viole la constitution, notamment l’article 35 qui exige que les citoyens chargés d’une fonction publique l’exercent avec compétence. Et les ressources consacrées par le budget de l’État à l’organisation de l’examen peuvent servir utilement dans un autre secteur.

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La Cour Constitutionnelle après examen a rejeté la requête à travers sa décision DCC 22-267 du 28 juillet 2022. Elle a jugé que la requête n’est pas fondée. Selon les sages, Prosper Allagbé n’a pas précisé en quoi le fait que le CEP ne permet pas d’accéder à une formation professionnelle constitue une violation de la Constitution. La haute juridiction a relevé que le requérant n’a produit aucune preuve concernant la violation de l’article 35.




 
 

 
 
 

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