Société

La Cour constitutionnelle a rejeté le 04 juillet 2024, un recours en inconstitutionnalité dénonçant les distinctions entre trois catégories de travailleurs dans le secteur public.

En effet, la haute juridiction a été saisie le 17 janvier 2024, par une requête de Prosper ALLAGBE. Le requérant a formé un recours en inconstitutionnalité des distinctions statutaires entre les agents permanents de l’État (APE), les agents contractuels de l’État (ACE) et les aspirants au métier d’enseignant (AME), et d’autres statuts pour leur caractère discriminatoire devant certains avantages sociaux.

Pour justifier sa requête, il explique que les distinctions statutaires entre les APE, les ACE et les AME et autres statuts créent, dans la même République, une main d’œuvre à plusieurs vitesses, avec pour conséquence des inégalités dans les promotions professionnelles dont il souhaite la correction. Qu’il demande à la Cour de déclarer contraires aux articles 26 et 35 de la Constitution ces distinctions statutaires.

Face à sa demande, le ministre du travail et de la fonction publique et celui des enseignements maternel et primaire n’ont pas fait d’observations. Après examen de sa requête, la Cour constitutionnelle a indiqué que les distinctions entre différentes catégories relevant de la fonction publique sont prévues par la loi n°2015-18 portant statut général de la fonction publique. Cette loi a fait l’objet de contrôle de constitutionnalité, par décision DCC 17-142 du 13 juillet 2017.

Quant aux AME, bénéficiaires d’un contrat temporaire au titre d’un programme spécial de pré-insertion dans l’enseignement, la Cour a déjà dit et jugé, par décision DCC 24-067 du 25 avril 2024, qu’ils n’ont pas le même statut et ne relèvent pas de la même catégorie juridique que les enseignants fonctionnaires de l’État, les agents contractuels de droit public de l’État et les enseignants des établissements privés.

Il y a donc autorité de la chose jugée. La Cour constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête de Prosper ALLAGBE.

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