La Cour constitutionnelle du Bénin vient de donner son jugement au sujet d’un recours par elle reçu contre l’actuel président de l’Assemblée nationale, Louis Vlavonou, pour violation de l’article 121 du règlement intérieur de l’institution, des articles 35 et 105 de la Constitution. Après avoir minutieusement étudié cette saisie, l’institution juridiction a jugé que le numéro 1 du parlement n’a violé ni le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ni la Constitution.

Louis Vlavonou est sans reproche en ce qui concerne la présentation à l’Assemblée nationale d’une demande d’un citoyen sur le vote d’une loi de prolongation du mandat du président de la République et de celui des autres institutions. Voilà en résumé, la décision prononcée par la Cour constitutionnelle concernant le recours dirigé contre le président du parlement béninois pour violation de l’article 121 du règlement intérieur de l’institution, des articles 35 et 105 de la constitution.

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C’est par une requête en date du 28 septembre 2021, que, Noël Olivier Koko a formé un recours contre le président de l’Assemblée nationale. Dans son recours, "le citoyen expose que le président de l’Assemblée nationale a institué une nouvelle procédure législative consistant à recevoir des lettres individuelles de citoyens et à les soumettre à la plénière au mépris des dispositions de l’article 121 sur 4 du Règlement intérieur de l’institution qui n’offre aux citoyens que la possibilité de saisir l’Assemblée nationale par voie de pétition. Noël Olivier Koko fait allusion à la présentation à la plénière du 06 mai 2021, par le président de l’Assemblée nationale, de la demande d’un citoyen sur le vote d’une loi de prolongation du mandat du président de la République et de celui des autres institutions à 7 ans au lieu de 5 ans".

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La Cour justifie son verdict par la définition du mot "pétition" ...

Le verdict de la haute juridiction en charge des contentieux constitutionnels renvoit au sens du mot "pétition". Après instruction du recours, la Cour constitutionnelle a tranché. Pour elle, il n’y a pas violation du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, non plus de la Constitution, en fondant sa décision sur la définition du mot pétition.
Elle définit le mot "pétition" comme une demande adressée à une autorité par une ou plusieurs personnes en vue de provoquer une décision à leur avantage ou en faveur de la cause qu’elles défendent. « Il ressort de cette définition que la pétition a un caractère mixte en ce sens qu’elle peut émaner aussi bien d’un individu que d’un groupe d’individus », éclaire l’institution judiciaire.