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Bénin : un cadre du ministère de la justice sanctionné pour 05 ans par l'autorité de régulation des marchés publics

L’investigateur 8/09/2022 à 15:12

Un cadre du ministère de la Justice est rattrapé par la patrouille de l’autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Il est exclu de la commande publique et frappé de deux autres sanctions.

C’est une décision d’autosaisine de l’ARMP, datant du 10 mai 2022 qui a coûté chère à ce cadre. L’autorité de régulation des marchés publics a mené une enquête sur des irrégularités constatées au cours de l’instruction du recours d’une entreprise contre le ministère de la Justice et de la Législation. La plainte de l’entreprise est liée à la procédure de demande de renseignements et de prix par rapport au recrutement d’un cabinet pour l’appui au processus d’élaboration du programme national de développement du secteur de la justice phase II. Deux irrégularités sont relevées dont l’utilisation d’un dossier d’appel à concurrence inadéquat et l’inobservance de l’obligation d’invitation des candidats à l’ouverture publique des propositions financières. 

L’ARMP a mené son enquête pour sanctionner la méconnaissance des règles de passation des marchés de prestations intellectuelles. Ces règles sont précisées par le code des marchés publics au Bénin dans ses articles 7 et 36 de même que le décret n° 2020 - 602 du 23 décembre 2020 portant approbation des documents type de passation des marchés publics au Bénin. La personne responsable des marchés publics (PRMP) au ministère de la Justice et de la législation a été auditionnée le 1er juillet 2022 par la commission de règlement des différends et la commission disciplinaire de l’ARMP. Il a confié avoir oublié une étape dans le processus. "Nous avons omis la 3e étape, celle de l’ouverture et d’étude des offres financières, d’inviter les candidats retenus à l’issue de la demande de proposition. Oui, nous avons à cette troisième phase omis d’inviter les candidats restés en lice à l’issue de la demande de proposition technique."

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Dans sa défense, la PRMP a reconnu avoir commis une erreur : "Nous avons utilisé la demande de proposition du seuil de passation au lieu de la demande de proposition de la DRP prestation intellectuelle correspondant au marché au regard de son montant. C’est un choix par erreur d’inattention que nous reconnaissons." Aussi, elle a confié n’avoir pas conduit la procédure avec professionnalisme et respect des textes. "Nous n’avons pas invité conformément à l’article 36 du code en vigueur les candidats en lice."

La Personne Responsable des Marchés Publics a confié avoir repris la procédure conformément à la décision de l’ARMP. Néanmoins, elle est reconnue coupable du non-respect des principes prévus par les articles 07 et 36 alinéas 10 de la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020. En raison des irrégularités constatées dans la procédure, l’autorité de régulation des marchés publics a décidé d’exclure la PRMP du ministère de la Justice et de la législation de la commande publique au Bénin pour cinq ans du 31 août 2022 au 30 août 2027. Au cours de cette période, elle ne peut prendre part aux travaux des organes de passation, de contrôle et de régulation de la commande publique au Bénin. En plus, elle ne peut postuler aux marchés publics en République du Bénin, rapporte Banouto.




 
 

 
 
 

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