La Cour suprême canadienne reconnaît désormais coupable d’agression sexuelle, toute personne qui est tenue de porter un préservatif lors d’une relation sexuelle et qui refuse de le faire et ou l’ôte pendant l’acte sans l’avis de son partenaire.

Le retrait du préservatif non consenti est désormais considéré comme un crime au Canada. Une décision considérée comme la plus historique de la plus haute instance juridique du Canada. Lorsqu’un partenaire ne met pas ou bien ôte son préservatif au cours d’une partie de jambes en l’aire, sans le consentement de l’autre, elle peut être reconnue coupable d’agression sexuelle. C’est la décision de la Cour suprême canadienne. Une nouvelle disposition logée dans une décision de 187 pages, rendue le vendredi 29 juillet 2022.

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Avant cette décision, la cour canadienne avait été saisie en novembre 2021, d’une affaire survenue en Colombie-Britannique. Celle qui avait porté plainte était consentante pour tenir des relations sexuelles avec l’accusé en question. Néanmoins, il faut noter que l’acceptation de ce rapport était conditionnée par le port obligatoire d’un préservatif, accord convenu avant l’acte. Si lors d’un premier rapport, l’homme avait respecté le contrat, il ne l’a plus fait la deuxième fois, faisant semblant de se tourner vers sa table de chevet pour en prendre un, ce que sa partenaire n’a réalisé qu’une fois le rapport terminé. « Sous le choc et paniquée », la jeune femme s’est entendue répondre de son partenaire qu’elle « pourrait simplement se faire avorter » si elle tombait enceinte et que « les gens pouvaient maintenant vivre avec des infections comme le VIH, la chlamydia et la gonorrhée »

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La Cour suprême dans sa décision estime que « lorsque le port du préservatif est une condition à la relation sexuelle, il fait partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti ». Aussi, « Un plaignant qui consent à des relations sexuelles à la condition que son partenaire porte un préservatif ne consent pas à des relations sexuelles sans préservatif, écrit pour sa part, la juge Sheilah Martin. Puisque, seul oui veut dire oui et que non veut dire non, “non, pas sans préservatif” ne peut vouloir dire “oui, sans préservatif”. »