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Cour constitutionnelle : Le parti de Boni Yayi attaque le décret portant création des ministres conseillers

L’investigateur 10/02/2024 à 09:35

Le décret N°2024-006 du 09 janvier 2024, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Collège des ministres conseillers à la Présidence de la République fait l’objet d’un autre recours devant la Cour constitutionnelle, après celui des 05 juristes : Landry Angelo ADELAKOUN, Romaric ZINSOU, Miguèle HOUETO, Fréjus ATINDOGLO et Conaïde AKOUEDENOUDJE.

Il s’agit de celui déposé, par le parti de l’opposition Les Démocrates, de l’ancien président Boni Yayi. La formation politique mentionne qu’à travers un autre décret n°2024-006 du 9 janvier 2024, portant définition des secteurs d’intervention des ministres conseillers à la présidence, le Président de la République a assigné aux ministres conseillers, des secteurs d’intervention qui recouvrent l’ensemble des activités administratives assumées par les membres du gouvernement. Le ministre conseiller étant un collaborateur du président, selon l’article 4 du décret du décret n°2024-006 du 9 janvier 2024, une attribution qui fait du ministre conseiller « un haut fonctionnaire au sens de l’article 56 de la constitution », le parti soutient qu’il y a problème.
L’article 56 prévoit en effet que « le Président de la République nomme en conseil des ministres, des hauts fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique ». Des dispositions réglementaires qui soulèvent des difficultés de deux ordres, selon le requérant. A savoir de la non-conformité des deux décrets à la constitution.




 
 

 
 
 

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