Les juges de la CRIET en charge du dossier de l’affaire FNDA se sont déclarés incompétents ce lundi 14 novembre 2022. Le dossier est renvoyé en instruction à la fin du procès qui n’a duré que quelques minutes.

L’ex-Directeur du Fond National de Développement Agricole, Valère Houssou et ses 09 coaccusés n’ont pas reconnu les faits et ont plaidé non-coupables, à l’audience de ce lundi 14 novembre, selon Libre Express. Le magistrat Armand Hounguè, premier substitut du Procureur Spécial et représentant du ministère public, a demandé aux juges en charge du dossier de se déclarer incompétents, pour que le dossier soit renvoyé en instruction. Il a estimé que les charges de corruption dans la passation des marchés publics retenues contre l’ex-DG FNDA et ses coaccusés sont de natures criminelles.

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Cette demande a été acceptée par la Cour qui s’est déclarée incompétente et a renvoyé le dossier en instruction. Le mandat de dépôt contre les accusés est confirmé. Les juges vont reprendre l’enquête pour examiner les faits. A la fin de l’instruction, ils peuvent prononcer un non-lieu ou reprendre le procès.

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Valère Houssou et les 09 coaccusés sont en détention préventive depuis le 12 octobre 2022. Ils sont accusés de "corruption dans la passation des marchés publics et abus de fonction". Selon le conseil des ministres du 12 novembre octobre dernier, ces responsables du FNDA se seraient rendus coupable de faits " de rançonnement et de perception de commissions au préjudice de producteurs agricoles bénéficiaires de subventions." Cela a conduit au limogeage du directeur général avant son incarcération.