L’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) a sanctionné au terme de sa session extraordinaire du 21 décembre 2023, cinq entreprises et leurs gérants pour production de fausses pièces dans leurs offres, pour une procédure de passation à la mairie de Pèrèrè. La Personne responsables des marchés publics (PRMP) de la commune et le Chef de la Cellule de Contrôle des marchés publics (C/CCMP) ont été aussi épinglés.

A travers un courriel, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics a été saisie d’une dénonciation anonyme relative aux présomptions de fournitures de fausses pièces et de déclarations mensongères dans les offres des entreprises « CETES », « CIVEA SARL », « ETS MARCOS GLOBAL », « ETS BELKY » et « FISS ARTS BATIMENTS » qui ont influé sur les résultats de la procédure de passation de l’appel d’offres du 19 décembre 2022 relatif aux travaux de construction de trois (03) modules de trois (03) salles de classes plus bureaux magasins aux EPP KPATEKOU-DABA, GNINSY/B ET BONAMERO/B, repartis en (03) trois lots. Sur la base de ces informations, l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) s’est auto-saisie du
dossier aux fins.

De l’instruction de cette auto-saisine, il se dégage que la PRMP et le Chef de la CCMP de la Commune de Pèrèrè ont détecté la non authenticité des pièces produites par les entreprises « CETES », « CIVEA SARL », « ETS MARCOS GLOBAL », « ETS BELKY » ET « FISS ARTS BATIMENTS » et ont écarté les offres desdites entreprises. Ils ont manqué de transmettre ce dossier à l’ARMP aux fins. Toutes les entreprises ont confirmé avoir fait des déclarations mensongères et produit de fausses pièces.

De tels agissements constituent une atteinte aux règles de la concurrence et une fraude à la règlementation en matière de marchés publics et devraient être dénoncés à l’ARMP par la Personne Responsable des Marchés Publics et/ou le Chef de la Cellule de Contrôle des Marchés Publics
de la commune de Pèrèrè. En n’ayant pas saisi l’ARMP de ces cas de production de fausses pièces dans les offres desdites entreprises, la PRMP et le C/CCMP de Pèrèrè ont manqué à leur devoir et ont fait preuve de manque de professionnalisme dans l’accomplissement de leurs missions respectives.

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Avant le rejet des offres des
soumissionnaires faussaires, l’organe de régulation devrait être saisi par la PRMP aux fins. L’Autorité de Régulation des Marchés a déclaré qu’il y a lieu de prononcer des sanctions non seulement à l’encontre des entreprises indélicates, mais
également à l’encontre de la PRMP et du C/CCMP de la commune de Pèrère. Dans sa décision, l’ARMP a prononcé l’exclusion de la commande publique pour une durée de deux (02) ans, à compter du 29 décembre 2023 au 28 décembre 2025, les entreprises « CETES », « CIVEA SARL », « ETS MARCOS GLOBAL INVEST », « ETS BELKY » et « FISS ARTS BATMENT ».

A titre personnel, les dirigeants de ces entreprises sont exclus de la commande publique pour une durée de cinq (05) ans, à compter du 29 décembre 2023 au 28 décembre 2028. Il s’agit de LOKONON Evenon Vignonce, promoteur de l’entreprise « CETES » ; TAWEMA EL-ANRIF, Gérant de la société « CIVEA SARL » ; DANSOU Sonangnon Romaric, promoteur de l’entreprise « ETS MARCOS
GLOBAL INVEST » ; MONDOTE Elvire Ekouya, Promotrice de l’entreprise « ETS BELKY » et ODJO Adéchina Affissou, promoteur de l’entreprise « FISS ARTS BATMENTS ».

Pendant cette période, les entreprises concernées et leurs dirigeants respectifs ne peuvent postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou personnel ou en groupement, ni exercer aucune fonction dans la chaîne de la commande publique au sein de l’administration publique ou dans les projets sur financement extérieur au Bénin. Le Secrétaire Exécutif de la commune de Pèrèrè est saisi à l’effet de suspendre temporairement de leurs fonctions respectives : SIDI ALI Issiaou, PRMP de la commune de Pérèrè et ZANKARO Zakari Saka, C/CCMP de la commune de Pèrèrè.

Pendant la période de leur suspension, les intéressés ne peuvent exercer aucune fonction dans la chaîne de passation des marchés publics en République du Bénin, ni postuler à des marchés publics à titre de consultant individuel ou de personnel d’une entreprise.