Un magistrat en détention à la prison civile de Missérété a déposé un recours contre la Cour de Répression des Infractions Économiques et du Terrorisme (CRIET) et la chambre judiciaire de la cour suprême devant la Cour Constitutionnelle.

Ce haut fonctionnaire du secteur de la justice s’est retrouvé derrière les barreaux dans une affaire d’extorsion de fonds. Il dénonce une détention arbitraire, la violation de ses droits en tant que personne humaine et un vice de procédure. Ce magistrat a formulé un recours contre la CRIET et la chambre judiciaire de la cour suprême pour violation des articles 6 de la Constitution, 6 de la CADHP et 634 alinéas 1 et 2 du code de procédure pénale.

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L’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qu’il a cité dans sa requête stipule que "Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement". Le recours mis au rôle ce mardi 25 avril est examiné par la deuxième chambre de mise en état de la cour constitutionnelle.

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Le procureur spécial de la CRIET et le président de la chambre judiciaire de la cour suprême sont requis pour connaître du dossier. Il faut rappeler que dans l’affaire qui a conduit ce magistrat à la prison civile de Missérété, au total quatre magistrats sont cités. Deux ont été placés sous mandat de dépôt et les deux sont poursuivis sans mandat de dépôt par la CRIET.