La Cour Constitutionnelle a examiné au cours de son audience publique de ce jeudi 4 mai 2023, un recours à l’encontre du ministre de la Justice. Il lui est reproché une violation du droit de travail du personnel des tribunaux des départements de l’Ouémé et du Plateau.

La requête a été déposée le 19 août 2022, par Hilary Gbètoénonmon qui dénonce les conditions de travail dans les services du ministère de la justice. Elle explique que l’insuffisance de moyens humains, matériels et financiers dans les tribunaux des départements de l’Ouémé et du Plateau rend difficile le travail du personnel. Ainsi, elle demande à la haute juridiction de constater la mauvaise organisation de ses services judiciaires et de dire que le ministre de la Justice a violé les articles 8 et 30 de la constitution.

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A l’audience de ce jeudi, le rapporteur de la Cour Constitutionnelle a fait savoir que la requête tend à poser le problème de l’employabilité. Il a rappelé, dans l’une de ses décisions rendue le 19 février 2023, la Cour a dit que les dispositions 8 alinéa 2 et 30 de la constitution ne mettent pas à la charge de l’État, une obligation de trouver du travail à chaque citoyen. Les articles 8 et 30 de la loi fondamentale imposent plutôt à l’État de prendre des mesures appropriées susceptibles de créer au profit de tous les citoyens sans discrimination, un environnement favorable à la création et à la protection de l’emploi.

Le rapporteur a laissé entendre qu’il n’y a pas violation de la constitution comme l’estime la requérante. Le verdict de la Cour dans ce dossier est attendu à la prochaine audience de l’institution.