Le tribunal de commerce de Cotonou a condamné le 08 juin 2023, une société à payer plus de 6 millions FCFA à un transporteur à titre de dommages et intérêts pour stationnement prolongé de son véhicule sur un parc.

Le transporteur F.D.B. sollicité par la société D.T. SARL pour le transport de ses marchandises, a supporté seul les frais de pénalités dus au surpoids au pont de pesage de KONNI au Niger. Il s’est opposé à un autre transport des marchandises chargées vers la même destination tant que la société ne s’engage désormais à prendre en charge, lesdites pénalités.

Engageant la responsabilité de D.T. SARL du fait du stationnement prolongé sur le parc d’Akassato de son camion déjà chargé, le transporteur a, par exploit du 13 janvier 2023, attrait la société, devant le tribunal de commerce de Cotonou pour solliciter sa condamnation au paiement de la somme de FCFA quinze millions trente-deux mille (15.032.000) au titre de la créance en principal résultant des frais de la remise en état de son camion, des pertes journalières occasionnées, de la somme de FCFA cinq cent mille ( 500.000) pour toutes causes de préjudices et l’exécution provisoire du présent jugement.

Au soutien de son action, il expose que la société D.T. SARL, a sollicité son véhicule pour le transport de 40 tonnes de cartons de pâtes alimentaires destinés à Maradi au Niger. F.D.B. a dit avoir traversé sans difficulté les différents points de pesages au Bénin jusqu’à KONNI au Niger où au pesage, il a été verbalisé pour un surpoids de 22 tonnes alors même que le poids global de son chargement est en deçà de la capacité de son véhicule. Pour faire face aux pénalités de 1.320.000 FCFA, il a dû accepter un prêt de 750.000 FCFA de la société qui doit déduire 250.000 FCFA, sur les trois voyages à venir jusqu’au paiement intégral.

Le plaignant a expliqué que malgré leur accord verbal du 18 janvier 2022, en vertu duquel il ne traversera plus la frontière du Niger afin d’éviter des pénalités fantaisistes, la société a encore chargé le véhicule du riz du même tonnage en destination de DOUTCHI, ville nigérienne ; ce qui l’obligerait à passer le pont de contrôle de Dosso. Alors il a demandé à la société de charger soit son véhicule d’autres produits pour destination différente ou de lui indiquer un autre lieu de livraison dudit chargement. Mais, D.T. SARL est restée sourde à toutes ces recommandations exprimées tout en restant ferme sur sa volonté de ne pas supporter les pénalités. Elle a gardé ses pièces et le camion a passé quatre mois sur le parc.

La réplique de la défenderesse

La société D.T. Sarl a sollicité le rejet pur et simple des demandes du transporteur et reconventionnellement, sa condamnation à lui payer une somme de 500.0000 francs au titre des frais de pénalités, la somme de 1.200.000 de francs CFA pour avances perçues dans le cadre du transport, objet du présent litige, la condamnation à la somme de 10.092.000 de franc CFA pour l’avarie partielle des marchandises et au montant de 5.000.000 de franc CFA pour dommages et intérêts et l’exécution provisoire du présent jugement.

La défenderesse soutient que dans le contrat conclu le 21 mars 2022, FATON Danton Benoit n’a pas respecté ses engagements ce qui ont contraint la société D.T. SARL a changé de transporteur. Que lors d’un transport, seuls les frais de douanes et le coût du transport sont à la charge de l’expéditeur et non les pénalités. Que les dépenses et pertes liées à l’immobilisme du camion appartenant à F. D. B., ne sont pas imputables à la société D.T. Sarl.

La société a demandé au tribunal de constater qu’elle a versé entre les mains de H.A.A, commissionnaire et intermédiaire entre les parties, la somme de FCFA un million deux cent mille (1.200.000) au titre de l’avance sur frais de transport des marchandises à destination du Niger et de dire qu’à défaut de justifier de la remise effective au transporteur de l’avance perçue, le commissionnaire, est solidairement responsable avec F.D.B. de l’entièreté du préjudice subi par elle dont elle sollicite la réparation.

Devant le tribunal, H.A.A reconnait avoir reçu cette somme et a expliqué comment elle a été dépensée. Il déclare avoir remis la somme de 150.000 FCFA au chauffeur du transport et avoir transféré par le système de mobile money la somme de 600.000 FCFA au transporteur lui-même avant de révéler à l’audience suivante que le transfert était allé dans le compte mobile money d’une personne autre que celui du transporteur.

Décision du tribunal

Le tribunal de commerce a déclaré la société D.T. SARL responsable du stationnement prolongé du véhicule du transporteur F.D.B. sur le parc d’Akassato et des préjudices subis par celui-ci. Il l’a condamné à payer au transporteur la somme de 6.350.000 FCFA au titre des dommages et intérêts pour toutes causes de préjudice confondues. Le juge a condamné en outre le commissionnaire H.A.A. à restituer à D.T. SARL la somme de 1.050.000 FCFA au titre du solde de l’avance de frais de transport perçue. La décision est exécutoire par provision à hauteur de la moitié des condamnations.