Un officier des Forces armées béninoises (FAB) a saisi la Cour constitutionnelle contre le ministre de la Défense nationale, Alain Fortunet Nouatin pour contester sa révocation de rangs l’armée. Seulement, il n’a pas obtenu gain de cause.

L’homme en uniforme a été rayé de l’effectif des FAB et a décidé de porter son cas devant la Cour constitutionnelle. Le 30 décembre 2022, il a déposé un recours contre le ministre de la Défense nationale. Dans sa requête, il a souligné selon Banouto, qu’il avait été enrôlé dans l’armée le 30 mai 2003 et avait été injustement radié le 6 juillet 2015. Après avoir occupé des fonctions stratégiques et sensibles, il est allé faire un stage de perfectionnement à Pékin en Chine. Selon ses explications, à son retour, il a été réaffecté de manière punitive au garage de la direction des Services de liaison et de la documentation après avoir été accusé à tort d’absence injustifiée, alors qu’il a produit un certificat médical pour justifier son absence au poste.

L’officier a confié avoir subi "des tortures exercées de diverses manières" par un colonel. Ce dernier aurait orchestré son affectation au 7è bataillon interarmes de Kandi. C’est suite à un appel téléphonique d’un collègue qu’il s’est présenté à Kandi pour prendre service. A ce poste, il a reçu la notification de sa radiation pour désertion peu de temps après avoir pris service. Lors de l’audience du 23 janvier 2023, le militaire a réaffirmé sa présence constante à son nouveau poste avant sa radiation. Il a indiqué que sa présence est vérifiable ainsi que la situation de prise d’arme, mécanisme par excellence de vérification de la présence d’un militaire au poste.

Les observations produites par le ministère de la Défense nationale ne sont pas exactes, a-t-il dit. De plus, il a dénoncé avoir été victime d’actes de torture, une violation flagrante des articles 18 et 19 de la Constitution. L’homme en uniforme a expliqué qu’il y a une procédure à suivre avant de parler de désertion. Après 30 jours d’absence, un avis de recherche est lancé, suivi de 60 jours d’un avis de désertion. En cas de recherches infructueuses, un dernier message de confirmation de la désertion est envoyé 90 jours plus tard. Il a déclaré que c’est seulement après cela que des sanctions sont prises par l’autorité. Et que dans son cas, une telle procédure n’a pas été suivie et qu’il n’a même pas reçu une simple demande d’explication avant d’être radié.

La réplique du ministère de la défense

Pour se défendre, le ministère de la Défense à travers son secrétaire général a invoqué l’incompétence de la Cour constitutionnelle dans ce litige administratif. Il a fait savoir que le requérant demande à la haute juridiction d’opérer un contrôle de légalité et de régularité de la décision de radiation, une sanction administrative, contrairement à ses attributions délimitées par les articles 114 et 117 de la Constitution. Le ministère a demandé à la haute juridiction de rejeter les accusations de torture pour défaut de preuve. Les conditions d’affectation et de service à Kandi, telles que décrites par le plaignant, ne sont pas conformes aux pratiques observées dans l’armée, a ajouté le secrétaire général.

Il a confié que la radiation du militaire pour désertion est conforme à l’article 107 de la loi sur le statut général du personnel militaire des FAB, l’intéressé n’ayant pas cru devoir rejoindre son unité à temps, en mépris de la discipline militaire. Le chef division contentieux du ministère de la Défense nationale a laissé entendre lors de l’audition du 23 janvier 2023, que le militaire n’a pas été mis en situation de présenter sa défense. Il s’agit d’une procédure de radiation pour désertion qui se déroule en l’absence du mis en cause, a-t-il précisé.

Au terme de la procédure, la Cour constitutionnelle estime que le militaire conteste la non-conformité de son licenciement aux règles régissant le fonctionnement des forces armées béninoises. La haute juridiction a déclaré son incapacité à régler le litige, arguant que la contestation de la décision de radiation relevait du contrôle de légalité, qui ne relevait pas de sa compétence.