L’ancien maire de Cotonou, Léhady Soglo a perdu sa bataille juridique contre l’État béninois à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP). La juridiction communautaire a déclaré irrecevable, la requête de l’ancien président de la Renaissance du Bénin.

Léhady Soglo avait saisi la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples après suspension et sa révocation du poste de maire, et sa condamnation à 10 ans de prison ferme par la CRIET pour abus de fonction. Dans sa requête contre l’État béninois, déposée le 25 mars 2021, il dénonçait la violation de ses droits protégés par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (la Charte), notamment, le droit à ce que sa cause soit entendue, le droit à la vie et à l’intégrité physique et morale et le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de son pays, protégés, respectivement, aux articles 7, 4 et 13 (1) de la Charte.

L’ancien maire de Cotonou a demandé à la juridiction communautaire de constater la violation par l’État béninois des articles 4, 7, 13(1) et 26 de la Charte. Il a sollicité la Cour pour qu’elle ordonne à la République du Bénin de reconnaître et d’accepter publiquement sa responsabilité et de le rétablir dans ses droits civils et civiques, de lui garantir la liberté d’aller et de venir dans son pays, de voir et d’assister ses parents âgés et malades. De son côté, l’État béninois à travers son représentant a demandé à la Cour africaine de déclarer la requête irrecevable, de déclarer mal fondées toutes les demandes provisoires de Léhady Soglo et de débouter le requérant de l’entièreté de ses demandes.
L’État béninois a donné deux arguments pour justifier sa demande. D’une part, Léhady Soglo n’a pas épuisé les voies de recours internes. « Sur la première exception, l’État défendeur a soutenu que le requérant avait la possibilité de Saisir la Cour constitutionnelle pour présenter ses griefs en matière de violations des droits de l’homme », précise la Cour dans son arrêt. D’autre part, la requête a été déposée dans un délai non raisonnable. Pour contester les arguments de l’État béninois, Léhady Soglo a confié avoir exercé un recours en annulation devant la Chambre administrative de la Cour suprême.

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Toutefois, il a reconnu n’avoir pas déposé de recours contre le jugement de la CRIET en raison du mandat d’arrêt qui a été émis contre lui par la justice béninoise. Dans son arrêt, la juridiction basée à Arusha mentionne que Léhady Soglo n’a apporté aucun document prouvant l’existence ou l’issue de la procédure devant la Chambre administrative de la Cour suprême. Elle a aussi estimé qu’il pouvait exercer le recours en appel du jugement de la CRIET et en attendre l’issue.

De ce fait, elle a considéré que Léhady Soglo n’avait pas épuisé les recours internes et qu’il était superfétatoire de se prononcer sur l’exercice et l’épuisement du recours devant la Cour constitutionnelle et d’examiner les autres conditions de recevabilité de la Requête. La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a donc déclaré irrecevable, la requête du fils du président Nicéphore Soglo.