Le tribunal fédéral suisse connaît des recours contre les sentences arbitrales du TAS.
Mais dans certains cas, notamment lorsque le juge arbitral n’est pas compétent. En effet, le différend entre Samuel Eto’o, président de la Fédération camerounaise de football (Fécafoot), et une partie des acteurs qui souhaitent l’annulation de son mandat est loin de prendre fin. Comme le décrit ci-dessous, Monsieur Arnaud NYEMB NKA.

Dans le cas d’espèce , le juge arbitral n’était plus compétent pour continuer à examiner cette affaire depuis le 31 janvier 2022 lorsque l’appel de la Fecafoot avait été retiré pour non paiement des frais de greffe de 1000 francs suisse.
En effet comme dans toute juridiction, lorsqu’une partie ne paie pas les frais de procédure et qu’il y a une sanction prévue pour leur non paiement, le juge ne plus examiner le fond du dossier. Il constate tout simplement la caducité.
On se souvient que la Fecafoot n’avait pas payé les frais de greffe.
Donc ce juge arbitral du TAS qui a continué à constater les arrangements et les accords entre l’exécutif de la Fecafoot et quelques membres de l’Assemblée générale de 2009, fussent· ils majoritaires, n’était plus compétent à ouvrir le dossier, dès lors que les frais de greffe n’avaient pas été payés.
Il n’existait plus d’appel. L’affaire était close.
Ouvrir une affaire devenue caduque viole une règle d’ordre public.

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Voici la disposition qui le confirme :

Article 65-2 du code de procédure du TAS :

"Lors du dépôt de la déclaration d’appel, la partie appelante verse un droit de greffe de 1000 ch faute de quoi ,le TAS ne procède pas et l’appel est réputé retiré."

Le tribunal fédéral va donc constater que le Tas a violé ses propres règles de procédure et annulera ipso facto cette curieuse sentence du Tas.

Il faut noter que les juges du Tas ne sont pas des magistrats professionnels.

Ce sont de simples arbitres recrutés dans le Tas.
Il est donc possible qu’ils aient été influencés. Ce qui ne sera pas le cas des magistrats suisses qui ne se permettront pas de valider une décision de cette nature qui remettrait en question le droit suisse. C’est impossible.
Le feuilleton judiciaire de la Fecafoot est donc loin d’être gagné. On pourrait même pensé que cette décision désavantage l’exécutif actuel de la Fecafoot parce qu’elle ouvre la voie à la compétence du tribunal fédéral suisse.

Par Arnaud NYEMB NKA
Master 2 Droit des Sports
Lyon- France.

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