La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (Cadhp) a débouté le 30 septembre 2021, le libano-béninois Ghaby Kodeih dans une affaire de contentieux immobilier, l’opposant à l’Etat béninois. Administrateur général et actionnaire unique de la Société d’Hôtellerie de restauration et de loisirs (SHRL), il demandait à la cour de condamner le Bénin pour violation de ses droits, suite aux procédures judiciaires, initiées contre lui.

Le libano-béninois Ghaby Kodeih n’a pas eu satisfaction à sa requête devant la Cadhp. La haute juridiction basée à Arusha en Tanzanie, l’a tout simplement rejetée, parce qu’elle estime qu’il n’a pas épuisé toutes les voies de recours à l’interne. Selon La Nouvelle Tribune, il s’agit en réalité d’un contentieux immobilier, l’opposant à un consortium bancaire composé de la Société Générale de Banque en Côte d’ivoire (SGBCI) et la Société Générale de Banque au Burkina Faso (SGBF).
En effet, le consortium bancaire a conclu avec sa société, une convention de crédit d’un montant total de onze milliards 900 millions. En plus d’un avenant portant hypothèque d’un immeuble non bâti, objet de titre foncier, appartenant à la société emprunteuse. Mais la Banque Ouest-africaine de Développement (BOAD) devrait aussi engager des fonds pour la construction par la SHRL, d’un hôtel cinq étoiles.

Selon le requérant, la construction de l’immeuble est presque terminée. Or, pour le décaissement, il a satisfait aux exigences de la BOAD quant au prêt, mais la SGB n’a pas honoré ses engagements vis-à-vis de sa société. Ce qui a obligé la BOAD a annulé son décaissement.

Pire, la SGB a unilatéralement dénoncé « le compte courant le liant à la société SHRL et a réclamé à cette dernière, le paiement de 14.749.425.008 de FCFA suivant un commandement de payer aux fins de saisie immobilière », et a, par la suite, intenté un procès dans l’optique d’obliger la justice à procédé à la vente de l’immeuble, objet de l’hypothèque, et a déposé au passage, un cahier des charges au Greffe du tribunal de commerce de Cotonou, le 11 septembre 2019, renseigne la source.

Statuant en premier et dernier ressorts, le tribunal de commerce a rendu un arrêt la 19 décembre 2019, fixant l’adjudication de l’immeuble au 30 janvier 2020 et à cette date, a prononcé l’adjudication de l’immeuble de la SHRL au profit de la SGB, pour le montant de la mise à prix soit 7 milliards de Fcfa. Pour ce fait, Ghaby Kodeih a dénoncé ce jugement et saisi la CADHP, estimant que ces procédures judiciaires ont violé ses droits fondamentaux, notamment son droit à un procès équitable et son droit de propriété.

Mais après examen de sa requête, la cadhp l’a rejetée, au motif que le libano-béninois n’a pas encore épuisé toutes les voies de recours internes. La juridiction d’Arusha lui a rappelé qu’il a déjà saisi la CCJA le 28 février 2020. Donc il devrait attendre le verdict, avant de déposer une autre requête devant la Cadhp.
Rappelons qu’aux titres de dommages et intérêts, le requérant Ghaby Kodeih réclamait à l’Etat béninois, une somme de soixante-douze milliards cinq cent millions de Fcfa.